Conditions générales de location de matériel

1.Responsabilités

1.1 Dès la réception du matériel dans nos locaux ou sur le lieu de livraison le client assure l’entière responsabilité des dégâts causés au matériel loué, y compris ceux causés par sa faute lors de son chargement et déchargement.

1.2 Le client doit s’assurer de posséder toutes les autorisations et annonces requises pour la manifestation (ex. annoncer aux autorités compétentes ladite manifestation, l’utilisation de laser, les manifestations au niveau sonore de plus de 93 dB pour un maximum de 100 Db, etc…). Degis Location décline toute responsabilité en cas d’accident et incident. En cas de non-respect des normes et des procédures légales, Degis Location se réserve le droit d’annuler sans préavis le contrat de location.

1.3Le client est tenu de rendre l’entier du matériel loué à la date convenue dans le contrat de location. Les retards sans justification sont de l’entière responsabilité du client et lui seront facturés comme autant de jours de location.

1.4 Le client doit être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le locataire mineur à l’obligation de s’annoncer comme tel et présenter une lettre signée par un représentant légal, lequel sera tenu pour responsable selon les conditions énoncées dans le présent écrit.

1.5 Lors de la restitution du matériel, Degis Location se réserve un laps de temps de 14 jours afin de contrôler l’état de la totalité du matériel, câblages compris, ainsi que de facturer les éventuels dommages ou pertes. Tout le matériel manquant sera calculé sur la base du tarif de sa valeur à neuf.

1.6 En cas de problèmes avec le matériel, Degis Location doit être immédiatement informé et ne sera en aucun cas tenu responsable du mauvais fonctionnement du matériel loué suite à une mauvaise installation ou à l’adjonction de matériel non compatible.

1.7 Le matériel loué n’est pas assuré contre le vol et la détérioration. Le client est tenu de s’assurer contre de tels dommages. En cas de sinistre, il est obligatoire de fournir rapidement une déclaration et, en cas de vol, une déclaration de police. Dans tous les cas, le client doit s’acquitter du remboursement du matériel à sa valeur à neuf et se fera ensuite rembourser par son assurance.

1.8 En cas de mauvais fonctionnement ou de défectuosités survenant en cours de location, le locataire n’est ni libéré du paiement de la location, ni en droit d’obtenir une quelconque réduction sur le prix de la location.

1.9Une commande ne sera validée que lorsque la date et l’acceptation du devis auront été confirmés oralement ou par écrit.

1.10Le fonctionnement de base du matériel, nécessaire à son exploitation, sera commenté à la réception ou la livraison. Degis Location reste disponible par téléphone pour tous renseignements complémentaires. Chaque déplacement de dépannage sera à charge du client. Le client doit avoir les connaissances techniques de base pour utiliser le matériel loué. En cas de doute, il est possible d’engager un tiers qualifié.

1.11Le matériel est la propriété de Degis Location (M. Alain Degoumois). Il est insaisissable par des tiers et le client n’a pas le droit de le sous-louer, ni de le céder avec ou sans rémunération. En outre, le client ne doit en aucun cas apporter de modifications au matériel sans consentement de son détenteur.

2. Conditions de paiement

2.1. Moyens de paiement acceptés : argent liquide et pour plus de Frs 500.-, un virement bancaire est nécessaire.

2.2 Les paiements s’effectuent d’avance, à la livraison ou avant le montage.

2.3 Pour les forfaits « animation » à la fin de la ou les soirée(s).

2.4 Les prêts de matériel sont considérés comme une location. Les mêmes conditions s’y rapportent et, en cas de litige, les mêmes conditions s’appliquent.

2.5 Des rabais seront accordés selon la quantité de matériel, le nombre de jours et le nombre de location par la même personne ou société. Les offres sont uniques et non comparables. Chaque rabais est étudié séparément au gré du bailleur.

3. Durée de location

3.1 La durée minimum d’une location est d’un jour.

3.2 Pour les locations de matériel plus longue, le client a droit à une réduction selon le schéma suivant :1jour/x1 2jours/x1,5 3jours/x2 4jours/x2.5 5Jours/x3 6Jours/x3.5 7Jours/x4 Pour une demande plus longue que 7 jours, un coefficient spécial sera adapté.

4. Matériel et Transport

4.1Le matériel peut être livré. La demande doit être effectuée 5 jours à l’avance sans quoi ce service ne sera pas garanti.

4.2 Le transport et l’installation est offert dans un rayon de 10 km. Pour une plus longue distance, un calcul en fonction de la quantité de matériel, de la distance et du temps d’accès sera effectué.

4.3 L’entier du matériel sera rendu propre et bien rangés. Les câbles seront enroulés et attachés, au moins dans le même état qu’à la livraison.

4.4 Le matériel de doit pas être modifié, démonté, même de façon temporaire. Degis Location se réserve le droit d’effectuer à la charge du client tout intervention sur son matériel quelle qu’en soit la cause.

4.3Le client s’engage à n’employer le matériel loué que dans des conditions d’utilisation normal et conformément au rendement moyen à attendre de ce matériel. Il s’engage à ne lui faire subir aucune surcharge, ni choc, ni travail intensif, susceptible de produire une détérioration ou une usure anormale.

4.4 Il est possible d’obtenir le matériel aux maximum 2 jours à l’avance de la manifestation, afin de vous aider à préparer votre installation. Si le matériel est utilisé abusivement durant ce laps de temps, Degis Location se garde le droit de facturer le nombre de jours supplémentaires.

5. Divers

5.1.Toute réservation (ou acceptation de devis) implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location.

5.2. Tout problème, remarque ou erreur dans une quittance ou une facture doit être annoncé dans les 5 jours ouvrables. Dans le cas contraire, chaque facture sera considérée comme acceptée et devra être réglée dans le délai imparti.

5.3.Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes versés restent acquis à Degis Location à titre de dédommagement forfaitaire. Si aucun acompte n’a été versé, 20% de la somme totale du contrat sera dû.

5.4. Un acompte peut être demandé à l’avance ainsi qu’une caution. Cette dernière sera restituée au retour du matériel uniquement si celui-ci est en conformité des conditions générales s’y rapportant (ex : non endommagé ou abimé, en bon état de fonctionnement, câbles propres et bien roulés, etc …).

5.5. Les consommables sont inclus la plupart du temps (ex : liquide à fumée, piles des micros HF, etc…), mais ce n’est pas obligatoirement le cas. Chaque offre indiquera ce qu’il en est pour chaque appareil nécessitant des consommables.

5.6. Sur tous les contrats (même ceux ayant une part à l’étranger), seul le droit Suisse est en vigueur et reste applicable.